Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JurisCorrect (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de correction automatique de copies juridiques proposés sur la plateforme JurisCorrect.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Services proposés

JurisCorrect propose deux types de services complémentaires :

2.1 Service de correction automatique

Service de correction pour les exercices juridiques suivants :

• Dissertations juridiques
• Cas pratiques
• Commentaires d'arrêt

Chaque correction comprend une analyse méthodologique, une analyse de fond juridique, et des suggestions d'amélioration personnalisées.

2.2 Service de cours particuliers

Service de cours particuliers en droit avec possibilité de réservation en ligne. Les modalités (tarifs, durée, disponibilités) sont définies lors de la réservation et peuvent varier selon les besoins spécifiques du Client.

Les cours peuvent être dispensés en distanciel ou en présentiel selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client.

3. Système de crédits

3.1 Principe

L'accès aux services de correction fonctionne par un système de crédits prépayés. Un (1) crédit permet de soumettre une (1) copie pour correction.

3.2 Achat de crédits

Les crédits peuvent être achetés directement sur la plateforme via paiement sécurisé Stripe. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment.

3.3 Utilisation des crédits

Les crédits sont valables sans limitation de durée et ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces. En cas de fermeture du compte, les crédits restants seront perdus.

3.4 Déduction des crédits

Un crédit est déduit automatiquement lors de la soumission d'une copie, même si la correction n'a pas encore été transmise. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'insatisfaction du résultat, le service étant de nature automatisée.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les crédits déjà achetés resteront valables aux conditions d'achat.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est immédiat et les crédits sont crédités instantanément après validation du paiement.

4.3 Facture

Une facture électronique est disponible dans l'espace personnel du Client après chaque transaction.

5. Droit de rétractation

5.1 Service de correction automatique

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la conclusion du contrat avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service commence immédiatement après l'achat des crédits et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

5.2 Service de cours particuliers

Pour les cours particuliers, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, si le cours est dispensé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour le cours déjà effectué.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Soumettre des copies conformes aux exercices juridiques proposés
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Ne pas tenter de contourner le système de crédits
• Utiliser le service dans le cadre de son apprentissage personnel

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service de correction dans un délai raisonnable
• Assurer la confidentialité des copies soumises
• Maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle dans la mesure du possible
• Sécuriser les données personnelles et les paiements

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme JurisCorrect (structure, logiciels, textes, images, graphismes, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Les corrections restent la propriété du Client qui les a commandées. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser de manière anonymisée le contenu des corrections à des fins d'amélioration du service et de formation de l'intelligence artificielle.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client
• De l'impossibilité temporaire d'accéder au service
• De l'utilisation inappropriée des corrections par le Client
• Des résultats académiques du Client suite à l'utilisation du service

Le service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.

10. Résiliation

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les crédits restants seront définitivement perdus.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV, sans remboursement des crédits restants.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement cette page.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre page Support.